Qu' est ce que l'arbitrage ? Lasimarl.com.tn , est une plateforme , conçue pour résoudre les conflits par les modes alternatifs de règlement des litiges de bout en bout en ligne. - Lasimarl.com.tn , est une plateforme , conçue pour résoudre les conflits par les modes alternatifs de règlement des litiges de bout en bout en ligne.

Clauses de médiation et d’arbitrage

Si vous souhaitez nous désigner comme plateforme de médiation et d’arbitrage, veuillez insérer les clauses ci-dessous dans vos contrats.

Médiation

Les parties s’engagent, avant de recourir à l’arbitrage ou aux tribunaux de droit commun, à soumettre tout différend les opposant à la SIMARL qui désignera un médiateur et à participer de bonne foi au processus de médiation. Les frais de la médiation seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties. Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation est faite sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est toutefois recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre. Tout différend ou litige qui ne peut être résolu en médiation, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la nomination du médiateur, doit être soumis à l’arbitrage selon le règlement institutionnel de la SIMARL.

Arbitrage

Toute réclamation issue du contrat faisant l’objet d’une contestation, tout différend concernant l’exécution de ce contrat, y compris son annulation, ainsi que tout litige issu d’un problème d’interprétation doit être soumis à l’arbitrage, selon le règlement institutionnel de la SIMARL Les frais de l’arbitrage seront partagés entre les parties à moins qu’il en soit décidé autrement à l’unanimité des parties.